Contrat d'utilisateur de la communauté Smart PV de Huawei

Le contrat utilisateur Huawei Smart PV Community (ci-après dénommé « le présent contrat ») est un contrat juridiquement contraignant entre vous et Huawei Technologies (Belgique) NV (ci-après dénommé « Huawei ») sur les questions liées à l'utilisation du site Web Huawei Smart PV Community (ci-après dénommé « cette communauté » ou « ce site Web »). Veuillez lire attentivement le présent Accord et vous assurer de bien le comprendre.

Article 1 Confirmation et acceptation du présent accord

1. Cette communauté est offerte par Huawei. Veuillez lire attentivement cet accord avant d'utiliser ce site Web. Lorsque vous utilisez les fonctions ou les services de ce site Web, veuillez comprendre les conditions d'utilisation et les règles applicables à ces fonctions ou services.

2. Vous devez atteindre l'âge légal de la majorité pour la juridiction légale dans laquelle vous résidez et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.

3. En accédant à ce site Web ou en l'utilisant, vous acceptez cet accord et toutes les conditions qui y sont contenues.

Article 2 Fonctions de cette Communauté

1.Inscription de compte

Vous pouvez créer un compte Huawei Uniportal ID et vous connecter à cette communauté. Après avoir complété vos informations personnelles, vous pouvez utiliser les services correspondants. Si vous utilisez uniquement la fonction de navigation de cette Communauté, vous pouvez choisir de ne pas vous inscrire ou de ne pas vous connecter. Pour utiliser des fonctions telles que la participation à une formation vidéo, le téléchargement de matériel, l'inscription à des événements en ligne et hors ligne, passer des examens d'installateur, obtenir des points bonus, échanger des récompenses, rejoindre la carte de l'installateur et gérer les informations de l'entreprise d'installateur, vous devez enregistrer un compte Huawei Uniportal ID. Lors de l'inscription, vous devez spécifier votre pays/région, votre numéro de portable ou votre adresse e-mail comme requis sur la page d'inscription, et définir le mot de passe. Après votre inscription, veuillez protéger votre compte et votre mot de passe.

2. Formation

Après l'inscription, vous pouvez accéder aux cours de base et participer à la formation vidéo sur ce site Web.

3. Examens et certification

Cette communauté utilise le portail Huawei iLearning pour fournir des examens et des services de certification en ligne aux installateurs. Vous devez fournir votre nom et votre adresse e-mail à Huawei iLearning pour compléter l'inscription à l'examen. Après avoir réussi l'examen, vous pouvez obtenir un certificat d'installateur. Huawei Technologies Co., Ltd. est le responsable du traitement des informations précédentes que vous fournissez. Pour plus de détails sur la façon dont la plateforme utilise et protège vos informations personnelles, consultez la Déclaration de confidentialité.

4. Événements

Cette communauté vous propose des webinaires et des événements hors ligne. Lorsque vous vous inscrivez à un événement, vous devez fournir votre nom, adresse e-mail, nom de l'entreprise, pays/région, et d'autres informations pertinentes afin que nous puissions vous envoyer des notifications d'événement rapidement. Pour participer à des événements, les utilisateurs peuvent collecter des points d'activité, qui indiquent leur niveau d'engagement individuel au sein de la communauté.

5. Récompenses

Cette communauté vous permet d'échanger des points bonus contre des récompenses dans la galerie marchande en ligne. Nous collectons des informations telles que votre nom, votre adresse électronique, l'adresse de votre entreprise, votre ville, votre pays/région, votre code postal, votre numéro de téléphone portable et le nom de votre distributeur afin de vous envoyer des récompenses. Pour plus de détails sur la façon d'échanger des points bonus contre des récompenses, choisissez User Center > My Points > Claim more points > Terms of Use of Huawei Smart PV Community Bonus Mal l sur ce site Web. Pour obtenir des points bonus, les utilisateurs doivent fournir le compte FusionSolar et le SN du produit afin de vérifier si votre appareil est éligible.

6. Société d'installation

(1) Inscription de l'entreprise d'installation

Le représentant légal ou une personne autorisée de la société doit visiter le site Web de la communauté Huawei Digital Power Smart PV à http://community.solar.huawei.com/ pour créer un compte ingénieur. Ce compte servira ensuite de compte d'administrateur d'entreprise par défaut pour compléter l'enregistrement du compte d'entreprise. Les informations requises pour l'enregistrement de la société comprennent le nom de la société, le pays, la ville, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le numéro de licence de la société (ou numéro d'enregistrement de la société).

(2) Certification de l'entreprise d'installation

Après l'enregistrement de l'entreprise d'installation, le processus de certification de l'entreprise d'installation implique la fourniture des informations nécessaires pour vérifier l'identité commerciale légale de l'entreprise conformément aux lois et réglementations locales. Il peut s'agir de fournir l'adresse de l'entreprise, le numéro de licence ou d'enregistrement, de signer les conditions générales de collaboration et de soumettre la lettre d'autorisation de l'administrateur.

(3) Gestion des comptes des employés

Les sociétés d'installation peuvent aider leurs ingénieurs à créer des comptes individuels et à les associer au compte de la société pour une gestion plus facile. L'association sera établie sur approbation de l'administrateur.

(4) Normes certifiées du Programme des installateurs fidèles et avantages correspondants

7. La promotion

Les installateurs peuvent participer à la promotion lancée par Huawei. Si les sociétés d'installation remplissent les conditions requises, elles peuvent demander et obtenir les cadeaux correspondants (par exemple, l'installation de 10 appareils permet d'obtenir 1 appareil gratuit). Huawei contactera le fournisseur de services logistiques pour envoyer le cadeau aux sociétés d'installation.

Vous comprenez et acceptez que cette Communauté vous fournisse des biens et des services "en l'état" et "selon les disponibilités". Nous avons le droit de déterminer la forme et le contenu des services et de modifier, suspendre ou mettre fin à tout ou partie des fonctions ou services susmentionnés.

8. Disponibilité du contenu et des fonctions

Vous comprenez et acceptez que le contenu et les fonctions disponibles sur ce site Web sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Nous avons le droit de déterminer la forme et le contenu des services et de modifier, suspendre ou résilier tout ou partie des fonctions ou services précédents.

Article 3 Accès à ce site

1. Pour accéder ou utiliser cette Communauté, vous devez préparer l'équipement nécessaire pour vous connecter à Internet et supporter vous-même les frais de service, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'accès au réseau et les frais de données mobiles. Lorsque vous utilisez des services tiers, vous devez également respecter les directives relatives aux services tiers et les règlements relatifs aux frais. Huawei a le droit d'interrompre le site Web, ou d'ajuster, de modifier ou de suspendre les services sur ce site Web dans le cadre autorisé par la loi en raison de nos propres décisions commerciales, de la maintenance nécessaire du site Web, ou de toute autre raison à tout moment, sans préavis ni consentement. Vous reconnaissez pleinement ce droit de cette Communauté et acceptez de ne pas réclamer d'indemnisation en raison des pertes qui en découlent.

Article 4 Informations Utilisateur

1. Une fois que vous avez enregistré avec succès un compte dans cette communauté, veuillez garder votre nom d'utilisateur et votre mot de passe en sécurité. Vous supporterez les pertes subies à la suite de votre négligence. Si vous constatez une utilisation non autorisée de votre compte ou une vulnérabilité possible sur ce site Web, veuillez nous en informer rapidement.

2. Afin de protéger vos intérêts personnels, veuillez ne pas utiliser un simple mot de passe contenant votre date de naissance, votre nom, ou des lettres ou des chiffres répétés ou consécutifs, ou de partager votre mot de passe avec d'autres personnes.

3. Vous devez garder confidentiel le code de vérification que nous vous envoyons lorsque vous ouvrez un compte sur ce site Web en utilisant votre numéro de mobile, réinitialisez votre mot de passe, effectuez une authentification par nom réel ou reliez votre numéro de mobile. Vous supporterez les pertes encourues en raison de la divulgation de vos codes de vérification. Lorsque vous postulez à devenir un utilisateur de ce site Web, vous devez fournir des informations d'utilisateur authentiques, exactes, complètes, légales et valides à cette communauté. Si vos informations personnelles changent, veuillez en informer cette communauté pour les mettre à jour rapidement. Si les renseignements personnels que vous fournissez ne sont pas authentiques, exacts ou complets, ou s'il existe des preuves prouvant que vous avez incorrectement enregistré ou utilisé plusieurs comptes conformément aux politiques de cette Communauté, vous assumerez toutes les responsabilités et les conséquences encourues. dans ce cas, Huawei se réserve le droit de refuser de fournir des services, ou de bloquer ou de supprimer votre compte utilisateur dans les limites autorisées par la loi. En ce qui concerne le traitement de vos données, il est fait référence à la Politique de protection de la vie privée.

Article 5 Cybersécurité

1. La gestion et le fonctionnement de ce site Web et de son serveur sont situés dans l'UE. Pour plus d'informations s'il vous plaît contactez-nous. Ce site Web est accessible dans le monde entier, mais certaines fonctions ou services qui sont discutés, proposés, fournis ou fournis sur ou par l'intermédiaire de ce site Web peuvent ne pas être disponibles pour toutes les personnes ou dans tous les lieux géographiques.

2. Vous ne devez pas utiliser ce site Web à des fins illégales ou interdites par le présent accord. Vous ne devez pas utiliser ce site Web ou son contenu pour enfreindre les droits et les intérêts légaux d'autres organisations ou individus.

3. Vous ne devez pas tenter d'accéder illégalement, de déchiffrer ou d'utiliser d'autres méthodes illégales pour obtenir un accès non autorisé au contenu de ce site Web ou d'utiliser ses services. Vous ne devez pas suivre, inverser la recherche, craquer ou décoder toute information concernant les clients de ce site Web, y compris, mais sans s'y limiter, tout compte Huawei Uniportal ID qui ne vous appartient pas.

4. Vous ne devez pas enfreindre les mécanismes de sécurité du réseau ou les mesures d'authentification utilisés par ou liés à ce site Web. Vous ne devez pas sonder, analyser ou tester les vulnérabilités réseau de ce site Web ou liées à celui-ci. Vous ne devez lancer aucune forme d'attaque réseau contre ce site Web, ni propager des virus ou tout logiciel malveillant sur ou par l'intermédiaire de ce site Web.

5. Vous acceptez de ne pas utiliser d'appareil, de logiciel ou de programme pour interférer ou tenter d'interférer avec les opérations de ce site Web, toute transaction effectuée sur ce site Web ou l'utilisation de ce site par d'autres utilisateurs. Vous ne devez pas vous engager dans des actions qui stockent des quantités déraisonnables ou disproportionnées de données sur les infrastructures, les systèmes ou les réseaux de ce site Web ou les systèmes ou réseaux liés à ce site Web.

6. Ce site Web peut contenir des liens vers d'autres sites Web, produits ou services tiers indépendants, qui ne sont fournis que pour votre commodité. Huawei ne fournit aucune garantie expresse ou implicite concernant le contenu, les services ou les informations liées à d'autres sites Web, et ces liens ne doivent pas être considérés comme étant recommandés, reconnus ou autorisés par Huawei. Huawei n'a aucun contrôle sur les politiques de confidentialité ou de protection des données de tiers, et ces tiers ne sont pas liés par le présent Accord. Vous déterminerez indépendamment vos interactions avec ces liens. Avant de soumettre des informations personnelles à des tiers, lisez et consultez les politiques de confidentialité de ces tiers. Huawei n'assume aucune responsabilité pour de telles interactions.

7. La sécurité et la confidentialité des connexions réseau et des transmissions de données entre vous et ce site Web sont soumises aux technologies utilisées par vous et votre opérateur de réseau ou à d'autres facteurs externes échappant au contrôle de Huawei. Bien que Huawei utilise des mécanismes de gestion de la sécurité interne prudents et des procédures d'exploitation, et prenne des mesures techniques pour prévenir les virus informatiques, les attaques de réseau, les intrusions de réseau, ou d'autres activités susceptibles de compromettre la sécurité du réseau, les informations et les données que vous fournissez à ce site Web peuvent toujours courir le risque d'être interceptées. Huawei ne garantit pas la sécurité et la confidentialité des connexions réseau et des transmissions de données entre vous et ce site Web.

Article 6 Protection de la vie privée et des renseignements personnels

1. Nous attachons une grande importance à la protection de vos renseignements personnels et de votre vie privée. Vous comprenez et acceptez que lors de votre utilisation de cette Communauté, Huawei collectera et traitera vos informations personnelles conformément à la Politique de protection de la vie privée de cette Communauté. Par conséquent, vous devez lire attentivement la politique de confidentialité de cette communauté pour comprendre le but et la méthode de traitement des informations personnelles, la base juridique, les types d'informations personnelles traitées, la période de conservation, les méthodes et procédures d'exercice des droits d'utilisateur, et les mesures prises par Huawei pour protéger vos informations personnelles. Vous pouvez consulter et télécharger la politique de confidentialité de cette communauté au bas de la page d'accueil de ce site Web. Les plateformes tierces affichées sur ce site Web peuvent avoir leurs propres politiques de confidentialité. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous lisez et acceptez les politiques de confidentialité des plateformes tierces.

Article 7 Limitation de responsabilité

1. Rien dans le Contrat n'exclut la responsabilité de Huawei pour les dommages causés par négligence grave, intention ou autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi applicable.

2. Ni Huawei ni aucune de ses sociétés affiliées, filiales, directeurs, agents, employés ou autres représentants ne peuvent être tenus responsables de dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, punitifs et / ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits ou de revenus, la perte de données, et/ou la perte d'affaires, en relation avec ce site Web ou l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser ce site Web ou la confiance dans le contenu contenu de ce site, même si Huawei est informé de la possibilité de tels dommages. Sauf accord contraire écrit de Huawei dans tout contrat de vente, dans la mesure permise par la loi applicable, Huawei ne sera pas responsable des éléments de ce site Web, quelle que soit la raison de la responsabilité ou la théorie délictuelle sur laquelle il repose.

3. Si vous résidez dans un pays qui n'autorise aucune des dispositions concernant la limitation et/ou l'exclusion de la responsabilité énoncées ci-dessus, dans ce cas, la limitation et/ou l'exclusion de la responsabilité ne s'appliqueront pas dans la mesure où elle n'est pas autorisée. La limitation et/ou l'exclusion de responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi applicable.

Article 8 Vos obligations

1. Votre utilisation de la présente Communauté se fera en stricte conformité avec les lois et réglementations nationales applicables. Vous garantissez que vous n'enverrez pas ou ne diffuserez pas d'informations qui sont en violation des lois ou règlements nationaux ainsi que des codes moraux à travers cette Communauté. Ces renseignements comprennent, sans toutefois s'y limiter, les renseignements qui :

(1) Viole les principes fondamentaux de la Constitution;

(2) compromet la sécurité nationale, divulgue des secrets d'État, subvertit le pouvoir de l'État, sape l'unité nationale ou porte atteinte à l'honneur et aux intérêts nationaux;

(3) Inciter à la haine ou à la discrimination ethnique ou perturber la solidarité ethnique;

(4) Perturbe les politiques religieuses du pays ou fait connaître les sectes maléfiques ou les idéologies féodales et superstitieuses;

(5) propage des rumeurs, perturbe l'ordre social ou sape la stabilité sociale;

(6) Diffuse ou décrit du contenu qui implique l'obscénité, la pornographie, le jeu, la violence, le meurtre, la terreur, ou encourage les crimes;

(7) Menace, insulte, attaque ou diffame autrui, ou porte atteinte aux droits et intérêts légaux d'autrui;

(8) se livre au blanchiment d'argent, au vol de secrets commerciaux ou de renseignements personnels, ou à d'autres activités illégales;

(9) Publie du contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui, y compris les droits d'auteur et les droits de marque et autres droits légaux;

(10) Est interdit par ailleurs par des lois ou des règlements administratifs.

2. Si vous violez cet Accord, Huawei, à sa discrétion raisonnable, a le droit de vous donner des avertissements, de vous demander d'apporter des corrections dans un délai limité, de suspendre les services pour vous, de supprimer votre compte, ou d'interdire votre inscription de façon permanente en fonction de la gravité de la violation. Vous devez indemniser Huawei ou tout tiers pour toute perte résultant d'une telle violation conformément aux lois applicables. Si la violation constitue un crime, la Communauté a le droit de signaler cette violation aux autorités compétentes et d'aider à l'enquête.

Article 9 Mises à jour du présent Contrat et obligations des Utilisateurs

1. Huawei a le droit de modifier les termes du présent Contrat en temps voulu, conformément aux changements des lois et règlements nationaux ou requis par les opérations du site Web, et de publier l'accord mis à jour conformément aux lois et règlements nationaux. L'entente mise à jour prend effet après avoir été rendue publique et remplace l'entente originale. Vous devez vérifier et lire la dernière entente et les annonces du site Web de temps à autre. Si vous n'acceptez pas l'accord mis à jour, vous avez le droit de cesser immédiatement d'utiliser les services de ce site Web. En continuant à utiliser les services de ce site Web, vous acceptez pleinement l'accord mis à jour.

2. Dans le cas où une disposition du présent Contrat serait jugée nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par des organismes juridiques ou administratifs, cette disposition sera considérée comme séparable et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité d'autres dispositions du présent Contrat.

Article 10 Résiliation des services

Si vous n'utilisez plus ce site web, vous avez le droit de désactiver les services qui vous sont fournis. Cliquez sur Mon profil dans votre compte, cliquez sur Supprimer votre compte dans le coin supérieur droit, cliquez sur Désactiver en bas de la page et cliquez sur Confirmer dans la boîte de dialogue qui s'affiche. Une fois les services désactivés, vos données dans cette Communauté seront supprimées (à l'exception des données devant être conservées en vertu des lois, des règlements et des obligations réglementaires), sauf accord contraire entre vous et cette Communauté ou si les lois et règlements applicables ou les ordonnances contraignantes des organismes administratifs, judiciaires et d'application de la loi concernés l'exigent. Vous êtes légalement responsable de toutes les conséquences découlant de cette opération. Faites preuve de prudence lorsque vous effectuez cette opération. Pour plus d'informations sur la désactivation des services de cette Communauté, cliquez sur Mon profil dans votre compte, cliquez sur Supprimer votre compte dans le coin supérieur droit et consultez les informations sur la page qui s'affiche.

Article 11 Comment désenregistrer un compte d'entreprise

11.1 Droit de désenregistrer un compte d'entreprise

Vous avez le droit de soumettre une demande pour désenregistrer votre compte d'entreprise dans la PV Community à tout moment, conformément au présent Accord et aux lois et réglementations en vigueur. Nous respecterons votre décision et vous accompagnerons tout au long du processus de désenregistrement de votre compte d'entreprise, conformément aux procédures et exigences définies dans cet Accord et la Politique de confidentialité. Les comptes d'entreprise se divisent en comptes d'entreprise enregistrés et comptes d'entreprise certifiés. La désinscription d'un compte d'entreprise certifié aura un impact considérable sur vos droits et intérêts. Par conséquent, seul l'administrateur d'un compte d'entreprise enregistré est habilité à faire une demande de désenregistrement du compte d'entreprise.

11.2 Processus de désinscription

Pour soumettre une demande de désinscription, allez dans Mon profil > Désinscrire le compte d'entreprise sur ce site web. Vous devrez accomplir certaines étapes nécessaires, notamment confirmer votre intention de désinscription et accepter les notifications et clauses de non-responsabilité.
1. Si vous souhaitez désenregistrer votre compte personnel, vous devez d'abord dissocier votre compte de l'entreprise associée. Rendez-vous dans Mon profil > Dissocier, puis procédez à la demande de désenregistrement de votre compte personnel. Si vous êtes l'unique administrateur, vous devrez d'abord transférer les droits d'administrateur à un autre utilisateur avant de dissocier votre compte de l'entreprise.
2. Si vous souhaitez désenregistrer un compte d'entreprise enregistré comportant plusieurs administrateurs, lorsque l'un d'eux clique sur "Désinscrire le compte d'entreprise", le système enverra un message contextuel aux autres administrateurs via ce site. Le compte d'entreprise ne pourra être désinscrit que si tous les administrateurs acceptent. Si l'un des administrateurs refuse, la désinscription échouera. Une fois le compte d'entreprise désinscrit, nous cesserons immédiatement de vous fournir tous les services de la PV Community et marquerons votre compte d'entreprise au niveau du backend pour empêcher toute opération ou accès ultérieur.

11.3 Impact et conséquences de la désinscription

1. Les conséquences de la désinscription d'un compte d'entreprise sont irréversibles. Votre compte administrateur deviendra automatiquement un compte personnel et vous perdrez définitivement l'accès au compte de l'entreprise, avec notamment les conséquences suivantes : vous ne pourrez plus consulter ni modifier les informations de l'entreprise après vous être connecté à la PV Community, vous ne pourrez plus utiliser les services et fonctionnalités dédiés à l'entreprise, et vous ne pourrez pas récupérer les contenus ou données supprimées.
2. Vous reconnaissez que la désinscription du compte de votre entreprise peut affecter les activités commerciales ou les transactions associées à l'entreprise dans la PV Community. Par exemple, si votre entreprise dispose de points bonus non échangés ou de commandes en cours, ces commandes pourront être annulées ou traitées conformément aux règles de la PV Community, ce qui pourrait impliquer des remboursements ou des ajustements d'autres éléments. Les modalités précises seront mises en œuvre selon les politiques en vigueur dans la PV Community et les lois et réglementations applicables.
3. Avant de procéder à la désinscription, il est essentiel de régler toutes les transactions et questions financières en suspens et d'annuler toute association ou accord avec d'autres utilisateurs ou tiers. Une fois le compte désinscrit, vous serez responsable de toute perte ou gêne causé par une gestion incorrecte de ces éléments.

11.4 Conservation et suppression des données

Huawei fera son possible pour supprimer toutes les données associées à votre compte d'entreprise. Toutefois, dans certains cas spécifiques, nous serons amenés à conserver certaines données pour des raisons légales et réglementaires, pour gérer des transactions en cours, résoudre des litiges potentiels, ou respecter des obligations d'audit ou réglementaires (comme la comptabilité financière, par exemple). Dès que ces obligations auront été remplies, toutes les données conservées seront supprimées. Par exemple, il peut être nécessaire de conserver des enregistrements de transactions ou des informations liées aux échanges de points bonus ou aux activités d'incitation pour servir de preuve en cas de litige, ou de garder des informations financières pour répondre aux exigences fiscales ou d'audit.

Le tableau ci-dessous liste les données conservées et supprimées de l'entreprise :

Si vous souhaitez supprimer toutes vos informations après la désinscription du compte de l'entreprise, vous pouvez nous contacter à l'adresse installercert@huawei.com.

Article 12 Lois applicables et règlement des différends

1. Le présent Accord sera régi, interprété et interprété conformément au droit belge sans donner effet aux principes de conflits de lois.

2. Tout litige entre vous et Huawei en relation avec le présent Accord sera réglé par voie de négociation amiable. En cas d'échec des négociations, tout différend sera soumis au tribunal compétent de Brussels, Belgique.

Article 13 Limitation de responsabilité

Ni Huawei ni aucune de ses sociétés affiliées, filiales, administrateurs, agents, employés ou autres représentants ne peuvent être tenus responsables de dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, punitifs et/ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits ou de revenus, la perte de données, et/ou la perte d'affaires, en relation avec ce site Web ou l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser ce site Web ou la confiance dans le contenu contenu de ce site, même si Huawei est informé de la possibilité de tels dommages. Sauf accord contraire écrit de Huawei dans tout contrat de vente, dans la mesure permise par la loi applicable, Huawei ne sera pas responsable des éléments de ce site Web, quelle que soit la raison de la responsabilité ou la théorie délictuelle sur laquelle il repose. Si vous résidez dans un pays qui n'admet aucune des dispositions relatives à la limitation de la responsabilité énoncées ci-dessus à l'article 10, dans ce cas, cette limitation de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où elle n'est pas autorisée. La limitation de responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi applicable, comme indiqué à l'article 9.

Article 14. Dispositions de divisibilité

Si une disposition du présent Accord est déclarée ou jugée invalide ou inapplicable par une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, les autres dispositions du présent Accord resteront pleinement en vigueur. La nouvelle disposition doit être aussi proche que possible de la disposition initiale.

Article 15 Nous contacter

Si vous avez des questions au sujet de cet Accord, veuillez nous contacter via:

installercert@huawei.com

Dernière mise à jour: Janvier, 2025

En vigueur à partir du: Janvier, 2025